1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Solu'Yon Info 85 (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de dépannage informatique à domicile (ci-après "le Client").
Les CGV sont accessibles en ligne sur le site www.solutyoninfo85.fr et sont considérées comme lues et acceptées par le Client au moment de la commande.
2. Services proposés
Le Prestataire propose des services de dépannage informatique à domicile dans les domaines suivants :
- Réparation et maintenance de matériel informatique (PC, ordinateurs portables, etc.).
- Installation de logiciels et systèmes d'exploitation.
- Optimisation de la performance des équipements.
- Suppression de virus et malwares.
- Récupération de données.
Les services sont décrits sur le site internet www.solutyoninfo85.fr. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de suspendre certains services sans préavis, sous réserve d’informer le Client dans les meilleurs délais.
3. Commande des services
Le Client peut commander un service via le site internet, par téléphone ou par email. Lors de la commande, le Client doit fournir des informations complètes et exactes afin de permettre la bonne exécution du service.
Une fois la commande confirmée par le Prestataire, un devis détaillé (y compris les tarifs) sera envoyé au Client avant toute intervention. Toute intervention effectuée sans devis préalable sera facturée selon les tarifs en vigueur au moment de l’intervention.
4. Tarifs et paiement
Les prix des prestations de dépannage sont indiqués sur le site internet, sur le devis ou sur toute autre communication du Prestataire. Les tarifs sont en euros (€) et comprennent toutes les taxes applicables.
Le paiement des prestations peut être effectué par carte bancaire ou espèces, sauf indication contraire dans le devis.
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire entre les parties.
5. Délai d'intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour intervenir dans les plus brefs délais. Cependant, des imprévus peuvent survenir, notamment en cas de difficultés techniques imprévues.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir un accès libre et sécurisé à ses équipements pour permettre au Prestataire de réaliser les interventions nécessaires.
- Informer le Prestataire de toute panne ou problème informatique de manière claire et précise.
- Prendre toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder ses données personnelles avant toute intervention, en cas de risque de perte de données.
7. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire met en œuvre toutes les compétences nécessaires pour effectuer les services demandés dans les règles de l'art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des pertes de données, des pannes subséquentes ou tout autre dommage indirect résultant de l’intervention.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation des équipements après l’intervention ou d’un défaut de mise à jour des logiciels ou du système d’exploitation.
8. Garantie
Le Prestataire garantit ses prestations contre tout défaut de service pendant une période de 7 jours après l’intervention, sauf en cas de mauvaise utilisation par le Client ou de nouvelles pannes indépendantes de l’intervention.
9. Annulation et résiliation
Le Client peut annuler ou reporter l’intervention sans frais jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous prévu. En cas d’annulation tardive, des frais peuvent être appliqués.
En cas d’annulation de la commande par le Prestataire pour des raisons indépendantes de sa volonté (impossibilité de se rendre sur place, problème technique majeur, etc.), le Client sera informé dans les meilleurs délais.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client consommateur (particulier) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf en cas d’intervention demandée expressément avant la fin de ce délai. Ce droit ne s'applique pas si les services ont déjà été pleinement exécutés avec l'accord préalable du Client.
11. Protection des données personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du Client. Ces données ne seront utilisées que pour le traitement de la commande, sauf consentement préalable du Client pour d’autres usages. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données le concernant, conformément à la réglementation RGPD.
12. Propriété intellectuelle
Tous les documents, images, logos, et autres contenus présents sur le site internet www.solutyoninfo85.fr sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments sans autorisation est interdite.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation ou saisir le tribunal compétent de La Roche-sur-yon.
14. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront appliquées dès leur publication sur le site internet www.solutyoninfo85.fr.
Solu'Yon Info 85
Téléphone : 07.66.44.04.54
Email : contact@solutyoninfo85.fr
SIRET : 75105201000020
